Retrouvez les obligations du propriétaire proposées par D-PRO NIMES QUISSAC.

Obligations légales à la vente (hors assainissement)
Locaux
Mesurage (Loi Carrez)
Electricité
Termites
Plomb
Amiante
Gaz
ERNMT
DPE
Copropriété
Local commercial
Oui
Non
Oui si situé dans une zone infestée déclarée par arrêté préfectoral (dans tous les cas dans l’Hérault et le Gard)
Non
Oui si permis de construire délivré avant le 1/7/1997
Non
Oui si situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
Oui
Garage, cave
Non
Non
Non
Non
Non
Habitation
Oui
Oui si installation de + de 15 ans
Oui si bâtiment construit avant 1949
Oui si installation de + de 15 ans
Oui
Partie commune
Non
Non
Non
Non
Hors copropriété
Habitation
Non
Oui si installation de + de 15 ans
Oui si installation de + de 15 ans
Oui
Local professionnel
Non
Non
Non
Non
Oui
Validité
Illimitée (1)
3 ans
6 mois
(2)
Illimitée (3)
3 ans
6 mois
10 ans

(1) Illimitée (sauf travaux modificatifs)

(2) Illimitée si CREP négatif, 1 an si positif

(3) Illimitée si absence. Contrôle périodique tous les 3 ans ou mesures d'empoussièrement ou travaux obligatoires en cas de présence d'amiante dans des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds, suivant l'état de conservation

Obligations légales à la location
Locaux
Plomb
ERNMT
DPE
Mesurage (Loi Boutin)
Copropriété
Local commercial
Non
Oui si situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques
Oui
Non
Garage, cave
Non
Non
Habitation
Oui si bâtiment construit avant 1949
Oui
Oui (4)
Partie commune
Non
Non
Hors copropriété
Habitation
Oui
Oui (4)
Local professionnel
Non
Oui
Non
Validité
Illimité si CREP négatif, 6 ans si positif
6 mois
10 ans
Illimitée sauf travaux modificatifs

(4)Concerne uniquement les contrats de locations vides en résidence principale

Obligations légales hors transactions
Locaux
Plomb
Amiante
DPE
Partie commune
Oui si bâtiment construit avant 1949
Oui (Dossier Technique Amiante) si permis de construire délivré avant le 1/7/1997
Non
Local professionnel (ERP)
Oui si permis de construire délivré avant le 1/7/1997
Oui
Non
Validité
Illimité si CREP négatif, 1 an si positif
Illimitée (3)
10 ans

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Obligations du propriétaire
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