Réalisez votre dossier AD'AP ERP sur Alès, Sommières, le Grau-du-roi et Bagnols-sur-Cèze.

L'agence de diagnostics immobiliers de l'Hérault vous accomapgne dans l'élaboration de votre dossier ADAP.

Qu'est ce que le dispositif AD'AP ?

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Deux solutions s’offrent désormais aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants :

  • Réaliser l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015.
  • Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) dans un délai de 12 mois, soit avant le 26 septembre 2015.

En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.

Si vous êtes intéressés, nous vous invitons à remplir le formulaire disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous et à nous le renvoyer accompagné du règlement correspondant par chèque ou par virement.
Nous vous contacterons dans les plus brefs délais afin de convenir d’un rendez-vous.

Nous constituons vos dossiers AD AP sur Bagnols sur Cèze, le Grau du roi, Alès, Nîmes et Sommières.

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